Procédure d’arbitrage

1.  Les règles et procédures suivantes s’appliquent à tout arbitrage aux termes de la convention à l’égard de toute réclamation entre vous (aux fins de la présente annexe, le «client») et ALDO, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit.

2.  Les arbitrages aux termes de la convention sont régis par la législation applicable à l’arbitrage commercial dans la province ou le territoire de résidence du client ou, si aucune législation semblable n’est en vigueur, par les dispositions du Code de procédure civile du Québec, Livre VII (Des arbitrages), à l’exception de ce qui est modifié par la présente convention. En cas de conflit ou de contradiction entre cette législation et la présente convention, la convention s’applique.

3.  La mention de «jour» dans la présente annexe s’entend d’un jour ouvrable franc.

4.  Les réclamations sont réglées par un arbitre, choisi d’un commun accord par les parties, conformément à l’article 7 ci-dessous.

5.  Les avis, demandes et autres communications transmis aux parties aux présentes ou par elles sont faits par écrit et remis en mains propres, par un service de livraison fiable, par courrier recommandé ou par télécopieur (sauf dans le cas d’un avis visant à engager la procédure d’arbitrage prévue à l’article 6 ci-dessous, qui est remis par courrier recommandé avec avis de réception) à l’adresse suivante:

dans le cas d’ALDO:

Le Groupe ALDO Inc.
2300 Émile-Bélanger
Montréal, Québec
H4R 3J4
Canada

dans le cas du client, à la dernière adresse fournie par le client à ALDO, tel qu’il est indiqué dans le compte du client chez ALDO.

6.  Une partie (le «plaignant») engage la procédure d’arbitrage en envoyant un avis écrit (l’«avis») à l’autre partie (le «défendeur»).
L’avis contient les renseignements suivants:

  • une déclaration selon laquelle une procédure d’arbitrage aux termes de la rubrique 13 et de l’annexe A de la convention a été engagée;
  • une description, raisonnablement détaillée, de la réclamation et une liste des questions précises que l’arbitre doit trancher;
  • une liste des documents que le plaignant possède et qui sont connexes à la réclamation, suffisamment détaillée pour permettre au défendeur de déterminer la nature générale et le contenu des documents.

7.  Dans les dix (10) jours suivant la date de réception de l’avis par le défendeur, les parties choisissent d’un commun accord un arbitre parmi les arbitres associés au Centre canadien d’arbitrage commercial situé à Montréal, au Québec, à l’ADR Chambers situé à Toronto, en Ontario, ou au British Columbia International Commercial Arbitration Center. L’arbitre choisi est un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire dans lequel l’arbitrage aura lieu ou un juge à la retraite d’un tribunal de la province ou du territoire en cause qui est en mesure d’entendre l’affaire dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de l’avis par le défendeur. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre, un arbitre remplissant les critères d’admissibilité susmentionnés sera nommé par le Centre canadien d’arbitrage commercial situé à Montréal, au Québec, et cette décision sera exécutoire et définitive.

8.  Dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis, le défendeur informe le plaignant des documents figurant dans la liste de documents de ce dernier qu’il souhaite consulter ou dont il veut obtenir copie. Le plaignant doit satisfaire la demande du défendeur dans les dix (10) jours suivant sa réception.

9.  Dans les vingt (20) jours suivant la réception de l’avis ou, si cette date est ultérieure, dans les vingt (20) jours suivant la satisfaction de la demande du défendeur dont il est question à l’article 8 ci-dessus, le défendeur fournit au plaignant une réponse à l’avis (y compris toute demande reconventionnelle) (la « réponse ») conformément à l’article 5 ci-dessus. La réponse, qui doit également être transmise à l’arbitre, contient les renseignements suivants:

  • le point de vue du défendeur à l’égard de chacune des questions abordées dans l’avis ainsi qu’une description, raisonnablement détaillée, de toute demande reconventionnelle formulée par le défendeur;
  • une liste des documents que le défendeur possède et qui sont connexes à la réclamation (ou à la demande reconventionnelle, s’il en est), suffisamment détaillée pour permettre au plaignant de déterminer la nature générale et le contenu des documents.

10.  Dans les dix (10) jours suivant la réception de la réponse, le plaignant informe le défendeur des documents figurant dans la liste de documents de ce dernier qu’il souhaite consulter ou dont il veut obtenir copie. Le défendeur doit satisfaire la demande du plaignant dans les dix (10) jours suivant sa réception.

11.  Dans les dix (10) jours suivant la réception de la réponse ou, si cette date est ultérieure, dans les dix (10) jours suivant la satisfaction de la demande du plaignant dont il est question à l’article 10 ci-dessus, le plaignant peut fournir au défendeur une réplique à la réponse (la «réplique») conformément à l’article 5 ci-dessus. La réplique, dont copie doit également être transmise à l’arbitre, contient le point de vue du plaignant sur toute nouvelle question abordée dans la réponse.

12.  L’interrogatoire préalable, s’il en est, sera mené conformément aux règles de procédure civile applicables dans la province ou le territoire dans lequel l’arbitrage a lieu. Malgré toute disposition contraire de ces règles, (i) chaque partie a le droit de soumettre un représentant de la partie adverse à un interrogatoire préalable et (ii) l’arbitre, à la demande d’une partie, peut permettre la tenue d’autres interrogatoires préalables.

13.  L’arbitre tient une audience à l’endroit dont ont convenu les parties ou, si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre, à un endroit dans la province ou le territoire de résidence du client qui convient raisonnablement aux deux parties, dans les vingt (20) jours suivant la date limite de la réplique.

14.  Dans la mesure possible, l’arbitre rend une décision avec motifs écrits (la «décision arbitrale») dans les vingt (20) jours suivant la date de la fin de l’audience.

15.  L’arbitrage a lieu à huis clos et les seules personnes présentes sont les représentants des parties, leurs avocats et l’arbitre. En outre, l’arbitrage doit demeurer confidentiel; son existence et tout ce qui s’y rapporte ne peuvent être communiqués qu’à l’arbitre, aux parties (y compris leurs actionnaires, leurs vérificateurs et leurs assureurs), à leurs avocats et à toute autre personne nécessaire au bon déroulement de l’arbitrage, sous réserve des dispositions contraires de la loi. Toute information communiquée par une partie ou ses témoins doit être considérée par l’autre partie comme étant confidentielle et ne doit pas être utilisée à des fins autres que d’arbitrage.

16.  Les honoraires d’arbitrage et les frais connexes (à l’exception des honoraires d’avocats et d’experts) sont payés à parts égales par les parties. Chaque partie doit acquitter les honoraires des avocats et des experts dont elle a retenu les services dans le cadre de l’arbitrage. Il demeure entendu que l’arbitre n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’accorder des dépens dans le cadre de l’arbitrage.

17.  Toute décision rendue par l’arbitre est exécutoire et définitive, et les parties n’ont aucun droit d’appel à l’égard d’une décision arbitrale ou autre.

18.  L’arbitre peut, à la demande d’une partie, permettre le dépôt de requêtes préliminaires et de rapports d’experts et rendre toute autre ordonnance qui peut être nécessaire au bon déroulement de la procédure. Il peut, sans y être obligé, appliquer les règles de procédure civile de la province ou du territoire dans lequel l’arbitrage a lieu, sauf si ces règles vont à l’encontre de la présente convention.